16/01/2009

Voici le projet de règlement!

2 hôtel de ville.jpgLe projet de règlement que la Constituante discutera lundi 2 février en la salle du Grand Conseil comporte soixante-sept articles. Les curieux en trouveront le texte intégral ici. Outre la présidence à quatre voix (art. 11), dont le mandat d'un an est renouvelable et laisse donc place à seize constituants d'accéder au perchoir, le règlement crée un Bureau de 11 membres flanqués de 11 suppléants, 5 commissions thématiques de 17 membres (art. 20), une conférence de coordination (art. 25) de sept membres, une commission de rédaction de cinq membres, un commission du règlement de 11 membres, une commission de contrôle financier de trois membres. Les constituants ne peuvent faire partie que d'un groupe politique mais ils peuvent faire partie de plusieurs groupes thématiques (art. 34). Un groupe thématiques permet des mariages transgroupes politiques pour discuter d'un sujet chaud: on pense à l'énergie, au logement, à la fiscalité, à la citoyenneté, à la gouvernance du canton et des communes, etc.


Les articles 44 et 46 sur l'organisation des débats de l'assemblée donnent lieu à deux versions. La première laisse une large marge d'appréciation à la présidence, autorisant l'Assemblée à s'autolimiter le temps de parole, la seconde version dispose que le Bureau limite d'autorité le temps de parole total pour chaque objet. Cependant tout les commissaires semblent avoir été d'accord pour une limitation du temps de parole de chaque constituant à trois minutes.

La communication est sous la gouvernance du Bureau qui doit définir un concept de communication (art. 59), lequel vise notamment à assurer une information régulière du public, du Conseil d'Etat et du Grand Conseil sur l'avancement des travaux. Il prévoit une large consultation de la population sur les principes adoptés par les commissions thématiques, ainsi que sur le projet de constitution. Cette disposition signifie que la Constituante ne se fixe pas l'obligation d'une consultation publique avant les travaux des commissions thématiques. La procédure de consultation devrait ainsi tomber au printemps 2010. En revanche, le Bureau de la Constituante reçoit les pétitions de toute personne ou groupement adressé à l'Assemblée (art. 62). Le règlement ne fixe pas de nombre minimal de pétitionnaires, mais laisse une totale liberté aux commissions thématiques de les classer verticalement, sauf pour les pétitions munies de 500 signatures qui elles devront faire l'objet d'une réponse obligatoire.

La Constituante éditera un Bulletin officiel (mémorial), lequel retranscrira l'intégralité des débats de l'Assemblée (art. 60). A noter que l'article dispose que les constituants disposent d'un droit à l'information. Et qu'à cette fin, une base de données accessible à tous les membres par voie informatique est créée. Un premier pas en direction d'un wikiconstitution ou d'outils participatifs?

Hélas, conformément à la Constitution actuelle, les séances des Commissions de la Constituante ne sont pas publiques (art. 65). En revanche, l'accès des personnes handicapées aux emplacements réservés au public ainsi que celui de la presse est garanti. Rien n'est dit sur le secret de fonction que doivent ou devront observer les constituants. Seront-ils autorisés à faire rapport en public des travaux des commissions? La question est ouverte. En coulisses, on nous explique que déclarer la non publicité des séances de Commission ne veut pas dire que les débats qui s'y déroulent doivent obligatoirement demeurer secrets.

 

JFM

 

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Commentaires

Règlement de la Constituante… Quelques perles

Article 13 La Présidence
"La présidence surveille le secrétariat général"
Ne faudrait-il pas consacrer les forces de la Présidence à autre chose qu’un travail de police ?
Le mot supervise ne serait-il pas plus approprié ?

Article 19 les compétences du bureau
"il nomme, révoque, organise et supervise le secrétariat général"
Ne faut-il pas laisser le/la futur/e Secrétaire général/e faire ce travail et organiser le secrétariat ?

Article 33 Groupes politiques
"1. Les membres de l’Assemblée peuvent former des groupes politiques.
2. Chaque membre ne peut faire partie que d’un seul groupe politique.
3. Un groupe politique compte trois membres au minimum.
4. Un crédit permettant de financer l’engagement d’un assistant ou d’une assistante est alloué à chaque groupe politique."

Combien de Constituants/tes seront tentés de quitter leurs groupes pour en créer un autre ?

Ouf ! nous sommes sauvés… c’est un projet !

Écrit par : Charly Schwarz | 16/01/2009

Après une première et matinale lecture de l'intégralité du projet, il me semble que les groupes thématiques auront un rôle déterminant, c'est bien là que tout va se jouer, se prémâcher et que vont se former les majorités...dévalorisant en cela le rôle des commissions officielles.
En quelque sorte on institutionnalise le lobbying dans une sorte de facebook non-virtuel.
Trois minutes pour s'exprimer c'est peu....surtout quand on n'a rien à dire (oui...oui..ça arrive).
Beau et rapide travail quand même du groupe de rédaction.

p.losio
député

Écrit par : pierre losio | 17/01/2009

Je suis étonné de voir apparaître ce document de travail sur ce blog alors que la Commission du règlement n'a pas achevé son travail et qu'il ne s'agit pas d'un projet définitif. Par ailleurs l'interprétation sur le fonctionnement de la Présidence laissant entendre que 16 constituant-e-s accèderont au perchoir me semble erronée en l'état actuel de la réflexion. Puisque le mandat est renouvelable, il est certainement souhaité et souhaitable que la plupart des membres de cette présidence restent en place pendant toute la durée des travaux afin d'assurer au mieux le fonctionnement de la Constituante. Enfin les travaux effectifs vont plutôt se faire sur 3 ans si nous voulons que le texte soit mis en votation populaire dans les délais prévus.

Écrit par : Maurice Gardiol | 17/01/2009

Cher Maurice,
Drôle de manière de dire « circuler, il n’y a rien à voir » !
L’esprit d’une constituante devrait être celui d’offrir une place à tous. Du moins, il me semble.
A bon entendeur

Écrit par : Charly Schwarz | 17/01/2009

Cher Charly,
Loin de moi l'idée de vouloir cacher quoi que ce soit à qui que ce soit! Il me semble simplement nécessaire de préciser le statut des documents qui sont diffusés d'une manière ou d'une autre et de permettre à la Constituante de définir son concept de communication que je souhaite le plus ouvert possible mais pas anarchique. Mon intervention a pour but de préciser que ce projet n'a rien de définitif et que ce n'est pas celui sur lequel nous allons discuter et voter le 2 février, même si nous sommes probablement proches de la version finale.
Que celui ou celle qui a des oreilles pour entendre entende !

Écrit par : Maurice Gardiol | 18/01/2009

Cher Maurice,
Bien entendu. Mais mon propos faisait référence à l’envie que vous, Constituants, avez d’élire un quatuor pour l’ensemble de la période du siège. Il me semble plus convenable et démocratique d’offrir la possibilité à chaque groupe, grand et petit, d’avoir l’honneur de présider au moins une fois.

Écrit par : Charly Schwarz | 18/01/2009

Je crois que mon honorable collègue Gardiol a raison. Actuellement, la communication de l'Assemblée constituante est déficiente, et la diffusion de documents de travail alors qu'ils sont en discussion dans les commissions n'est pas heureuse.

J'irai même plus loin.

La loi constitutionnelle ayant mis en place l'Assemblée constituante précise que les séances des commissions et leurs procès-verbaux ne sont pas publics.

Rendre public un document de travail provisoire d'une commission, en outre marqué du terme "projet", constitue de la part de celui qui a commis cet acte une crasse violation de cette loi et de la volonté populaire, qui a tenu à ce que les commissions puissent travailler dans la sérénité, comme celles du Grand Conseil d'ailleurs.

Honte donc à celui qui a communiqué ce document à la presse.

Écrit par : Soli Pardo | 18/01/2009

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