15/10/2009

Les Services industriels en voie de privatisation: électrique le débat!

Patrick Dimier estime qu'il n'est pas raisonnable d'ancrer dans la Constitution un monopole pour l'électricité compte tenu de l'évolution du droit fédéral qui emprunte la voie de la libéralisation engagée par l'Europe. Il demande en outre de ne pas s'en tenir à un article propre aux SIG, car d'autres entités publiques sont concernées par la même problématique.

Cyril Mizrahi soutient, au nom des socialistes, la nécessaité de conserver le monopole des Services industriels dans la loi fondamentale: " La population ne veut pas d'une dérive à la Californienne et de coupures de courant. Nous pouvons et devons défendre le Service public dans la marge de manoeuvre laissée par le droit fédéral. Et cette marge de manoeuvre existe. Le monopole de droit public est possible pour ce qui est de la distribution fine de l'électricité. Pour l'eau, c'est la même chose, poursuit le jeune socialiste, ce n'est pas parce que nous ne manquons pas d'eau que nous ne devons pas défendre que sa gestion doit rester en mains publiques."


Marco Föllmi déclare que le PDC est favorable au monopole des SIG, mais souhaite que le débat doit être associé avec le statut des autres entités publiques.

Le radical Pierre Kunz soutient la proposition du MCG qui veut bouter hors de la constitution le monopole des SIG et grouper le débat sur le statut des établissements publics autonome.

Souhail Mouhanna tient un discours symétriquement opposé à celui de la droite assurant que les aînés se battent pour les générations futures.

Robert Cramer prend la parole sur des questions de forme. Il demande que l'on sépare en deux alinéas distincts les tâches qui sont ou seront dévolues aux SIG et celles qui doivent faire ou non l'objet d'un monopole. En l'état de sa formulation, l'usage de la biomasse à des fins énergétiques échapperait aux SIG. De même, les télécommunications qui ont été introduites dans la Constitution en avril 1999 doivent le demeurer. Les autoroutes de la connaissance doivent appartenir au secgteur public, estime le conseiller d'Etat Vert. On peut laisser la concurrence jouer sur le contenu, mais il n'est pas acceptable que l'on installe des fibres optiques à double ou même de multiples fois.

Robert Cramer trouve scandaleux la position actuelle de Swisscom - une entreprise largement privatisée - qui tend à mettre la main sur le réseau dans plusieurs villes. Ne vous restreignez donc pas, demande Robert Cramer aux Constituants. Quid de l'énergie thermique, poursuit le magistrat? Doit-on en faire un monopole? A partir d'une certaine puissance peut-être. Et l'incinération des déchets, une fonction extrêmement polluante dont la sécurité réclame le maintien du monopole public ou pour le moins des contrôles très rigoureux.

Olivier Perroux estime qu'il n'est pas opportun de revenir sur des votes récents. Il souligne que l'enjeu à l'avenir n'est plus de vendre de l'énergie mais de vendre des prestations, par exemple une température et non purement des calories.

Daniel Ducommun n'est pas d'accord de mettre tous les établissements dans le même panier. Chacun est intimement lié à ses prestations. Les hôpitaux ne se gèrent pas comme l'Hospice général. Les SIG ne se gèrent pas comme les TPG ou l'aéroport.

Pierre Scherb pour l'UDC soutient la proposition du MCG.

Le libéral René Koechlin apporte son soutien au MCG. Il demande aussi que l'on discute des tâches et de la gouvernance des établissements publics autonomes en même temps, tout en tenant compte de leurs spécificités.

Le débat est clos sans vote

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