10/11/2009

La Constituante suggère un seul patron pour la région: débat le 17 novembre

agglo rapport nov 09 com 4.jpg"Les relations extérieures relèvent de la responsabilité d’un seul Conseiller d’Etat et département. Leur mise en oeuvre se fait en étroite coopération avec les autres départements." C'est la thèse numéro 3 - il y en a neuf - du rapport de 25 pages que la commission des affaires extérieures met en débat jeudi prochain 17 novembre lors de la prochaine séance plénière et publique de la Constituante.

Un seul patron donc mais pas encore de contrôle démocratique direct. La commission présidée par la Verte Carine Bachmann a sué sur la question. Sa proposition provisoire s'en ressent. C'est la thèse no 7: "L’Etat et les communes promeuvent activement la création d’une institution régionale de concertation, permanente et renouvelable, dans les limites du droit international en vigueur." Les plus optimistes y retrouveront sans doute les prémices d'une assemblée régionale élue au suffrage universelle, dont feue l'AGEDRI rêvait déjà dans les année 80.


Pour faciliter néanmoins la relation entre l'autorité et ses administrations et le citoyens lambda, la commission 4 propose un ombudsman. Thèse no 8: "La République et Canton de Genève nomme un Ombudsman pour toutes les questions relatives à la région."

Explication: "L'Ombudsman vise à être, sur les questions relatives à la région, le relais des doléances et des propositions des citoyens et des collectivités publiques, ainsi que le "stimulateur" ou « l’aiguillon » des débats et des réflexions. La commission estime qu'il est aussi nécessaire de définir avec précision ses attributions, ainsi que son statut (autonomie par rapport aux autorités et administrations des différentes composantes de la région)."

Et pour assurer le pouvoir et conforter l'influence des nombreux lobbies que comptent la République et de sa région, la commission propose encore d'ancrer dans la Constitution la démocratie participative. Thèse no 9: "Les projets et réalisations régionales importants font l'objet d'une démarche participative, dès le début des procédures."

Le rapport rédigé par Carine Bachmann (Verts et associatifs), Jean-François Rochat (AVIVO) et Yves Lador (Associations de Genève), est intéressant à plus d'un titre. Il est en ligne sur le site de la Constituante: www.ge.ch/constituante

Il démontre s'il en était besoin combien la matière est délicate, car les constituants marchent à l'évidence sur des plate-bandes qui ne sont pas forcément les leurs. Il s'agit de ménager la susceptibilité de nos voisins proches et lointains. Paris est jaloux de la centralité républicaine et Lausanne n'a guère goûté les tentatives calmy-reyiennes de capter une part de la manne fiscale que les traders et autres pendulaires de la côte vaudoise gagnent au bout du lac.

Il raconte l'histoire des relations régionales, l'empilement des institutions et - on est en pleine actualité sur ce point - la gestation en cours de la nouvelle gouvernance du projet d'agglomération franco-valdo-genevois. On notera à ce sujet que le régime fiscale qui prévaut depuis les année 70 et permet à la région française et à ses communes d'encaisser une rétrocession fiscale dont le montant croît avec le nombre des frontaliers et leur insertion dans des fonctions toujours plus qualifiées.

Au terme de ce premier tour d'horizon, la commission 4, qui a été la première à organiser une audition-débat publique à Thônex (et ), constate:

"Il est possible d’inscrire une ou des dispositions concernant la région dans la Constitution. Elles peuvent concerner :

  1. les principes de la coopération ;
  2. les compétences des autorités (parlement, Conseil d’Etat...) ;
  3. les domaines de coopération (transports, protection de l’environnement, énergie, et autres."

"En ce qui concerne les compétences des autorités, le contrôle parlementaire des décisions concernant les « relations extérieures des cantons » peut prendre différentes voies :

  • Un contrôle parlementaire (voire populaire) a posteriori par la ratification.
  • Un contrôle parlementaire a priori par l’élaboration du mandat.
  • Un contrôle parlementaire continu par l’information.
  • Une participation parlementaire intégrée par le biais d’un organe délibératif commun."

 

 

Commentaires

La constituante est timide face aux enjeux auxquels nous devrons faire face.

La constituante ne peut certes pas imposer une institution regionale mais elle a le devoir de le faire. C'est meme sans doute l'un des enjeux clefs d'une eventuelle future constitution genevoise. Les embouteillages quotidiens nous le rappellent chaque jour. Geneve est le centre de l'agglomeration et doit agir en tant que tel, dans le respect des autres partenaires. Aucune autre institution ne peut proposer une instance de gouvernance en dehors de la Constituante.

Ce peut etre une assemblee composee de representants de toutes les communes de l'agglo (proportionnellement a leur population - en permettant aux plus petites de se regrouper pour y avoir un representant).

Cette assemblee pourrait avoir pour responsabilite l'attribution de l'enveloppe totale des impots a la source des frontaliers : 800 millions de francs suisses annuels qui permettrait de rattraper en 20 ans les 30 annees de retard accumulees.

Au dela de ces initiatives, le vote des citoyens helvetiques qui resident dans le Genevois francais et travaillent a Geneve permettrait aussi de mieux prendre en compte les aspects regionaux dans les elections et votations. Ce sont sans doute 20 000 a 30 000 confederes qui habitent le Genevois, travaillent a Geneve.. mais votent dans un canton eloigne ou ils n'ont jamais mis les pieds. Leur permettre de voter a Geneve donnerait a la base electorale Genevoise la composante regionale qui lui manque. Ces Suisses expulses du canton de Geneve voteraient de maniere decisive pour les partis et candidats qui proposeraient des solutions pour le logement a Geneve et pour resoudre les problemes de mobilite.

Aujourd'hui les Francais de Geneve representent deja 5% des electeurs dans les communes du Genevois francais - la plupart sont double nationaux. Le vote des etrangers en France fera doubler cette proportion dans les communes francaises.

Les Genevois de l'etranger representent aussi 5% des electeurs dans le canton de Geneve. Le vote des suisses du Genevois francais augmentera aussi cette proportion.

Ces evolutions conduiront a l'election de plus d'elus qui prennent mieux en compte les aspects regionaux du Genevois franco suisse.

Enfin je suis etonne que la constituante ne reprennent pas a son compte la proposition d'un district europeen comme a Bale. La situation de Bale est autrement plus compliquee : 3 pays, 4 cantons, 2 langues... Ils ont mis en place des structures de co-decision efficaces.

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard | 11/11/2009

ombudsman ou ombudswoman, n'y a-t-il pas un terme en français? "conciliateur-euse "? "conciliateur-euse administratif-ve"? gestionnaire des observations et plaintes"? ou inventer "conciliatif" (de conciliation et administratif) ou que sais-je, avec l'imagination on doit pouvoir trouver.
En plus le terme ombudsman étant en anglais, la finition en -man, risque de devenir la règle dans le langage courant même quand il s'agira d'un poste occupé par une femme. Si le terme est en français on aura plus simplement l'idée de distinguer le masculin du féminin...

Écrit par : Jacqueline Roiz | 12/11/2009

correction: conciliateur-trice... ;)

Écrit par : Jacqueline Roiz | 12/11/2009

merci ciramichakichraina lorachiranimerasime france chirasiperamis

Écrit par : adam | 14/11/2009

Les commentaires sont fermés.