23/02/2010

Conseil d'Etat: deux tours, c'est bien, mais insuffisant

conseil d'etat loran.pngÉlirons-nous le Conseil d'Etat en deux tours après 2012? C'est fort probable, si les constituants adoptent la proposition de la commission 3, dont l'Agence Decaprod révèle cet après-midi une série de décisions.

"Présidée par le libéral Lionel Halpérin, écrivent Audrey Breguet et Pascal Décaillet qui relaie l'info sur son blog, la Commission 3 de la Constituante, chargée de redessiner les institutions genevoises, a pris d'importantes décisions dans ses séances des 14 janvier, 20 janvier, 28 janvier et 3 février 2010. On retiendra en priorité, votée par 11 voix, la volonté de faire élire le Conseil d'Etat au système majoritaire « vaudois » : 50% des votants.

"A coup sûr, un changement de taille, , analyse le duo de l'émission Genève à chaud. qui rendrait moins possible qu'aujourd'hui les alliances patchwork et la neutralisation de l'adversaire en lui tenant la barbichette."

Cette réforme relève en fait du minimum vital. Il en faudra davantage pour rétablir l'autorité du Conseil d'Etat sur l'administration.


Elire les membres du Conseil d'Etat à la majoritaire permettra seulement aux Genevois de faire un tri lors du premier tour, mais ne garantira nullement la cohésion du collège gouvernemental. L'ancien  conseiller d'Etat radical Guy-Olivier Segond m'a dit un jour: "J'ai deux ans pour faire ma politique et deux ans pour récupérer le parti radical". Ce que GOS a fait régulièrement n'hésitant pas à infléchir le cours des choses à gauche avant d'être le champion de l'Entente de centre droit.

Une fois élu, les conseillers d'Etat s'opposent souvent les uns aux autres car leur réélection ne dépend guère des résultats du gouvernement dans son ensemble, mais de l'habileté de chacun à faire valoir sa politique.  Pour garantir la cohésion du gouvernement, il n'y a que deux solutions:

  • élire un premier ministre qui choisit ses ministres (option peu probable, car contraire à la culture suisse)
  • élire les sept conseillers d'Etat sur des listes bloquées fondées sur des programmes de gouvernement

Ainsi la réélection de chaque membre dépendra de celle de l'équipe. Il en résultera un accroissement de l'autorité élue sur l'administration. Car celle-ci ne pourra plus jouer les conseillers d'Etat les uns contre les autres et regarder la pendule tourner comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui.

Selon le communiqué de l'agence decaprod, la commission 3 a encore pris les décisions suivantes (mes commentaires sont en bleu):

  • Également acceptée, par 14 voix, la tenue du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat en même temps que l'élection au Grand Conseil, et non un mois plus tard, comme aujourd'hui. C'est la suite logique de la première décision.
  • Par 10 voix, la Commission donne également son feu vert à deux mandats maximum, mais sur une base de cinq ans. Dix ans comme conseiller d'Etat, ça suffit ! Les 24 ans d'André Chavanne, certes homme d'Etat hors pair (1961-1985) appartiennent bel et bien au passé. hors pair c'est à voir...
  • Par 10 voix contre 2, les commissaires veulent un président du Conseil d'Etat sur toute la durée de la législature, et non plus seulement par rotation, tous les ans. Cette réflexion, qui se tient aussi au plan fédéral, revient très souvent chez ceux qui veulent donner aux institutions de notre pays une gouvernance plus lisible, plus rapide, plus adaptée aux périodes de tempête. C'est également un alignement sur la pratique instaurée par la nouvelle constitution du canton de Vaud. Personnellement je n'y crois pas. ça n'a de sens que si le Conseil d'Etat est élu solidairement par un scrutin de lice tel qu'exposé ci-dessus.
  • Par une nette majorité de 13 voix, la Commission se refuse à une élection du président du Conseil d'Etat par le peuple. Le « premier ministre » doit demeurer élu par ses pairs. Là aussi, le modèle vaudois, décidemment bien inspiré en l'espèce, s'impose comme naturellement. Courageux nos constituants, mais pas téméraires.
  • Enfin, retenons l'acceptation, par 9 voix, du droit pour le Grand Conseil de refuser, par voie de résolution, la répartition des Départements soumise par le Conseil d'Etat en début de législature. Pour éviter les abus ? Les dicastères mammouths ? Les prébendes sur certaines grandes régies ? A ce stade, un parfum de réflexion s'impose... En effet, on voit que la constituante est truffée d'anciens députés sans doute frustrés de n'avoir pas été conseiller d'Etat et qui entendent conserver au parlement tous les pouvoirs. C'est sans doute excessif.

JF Mabut

photo tirée du blog de Laurent Guiraud photographe à la Tribune [cliquer pour l'agrandir]

17:56 Publié dans 3 Institutions, Articles de presse, Le pouvoir exécutif | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : decaprod | |  Facebook

Commentaires

Ils ont oublié de voter la suppression du quorum...(voir arrêt TF 129 I 185 )

19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Stadt Zürich, Zentralwahlbüro der Stadt Zürich, Bezirksrat Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
1P.267/2002 vom 18. Dezember 2002

Regeste

Droits politiques; art. 25 let. b et c Pacte ONU II, art. 8 al. 1, art. 9 et 34 al. 2 Cst., art. 32 al. 3 Cst./ZH, art. 3 et 4 al. 1 let. b du règlement communal de la Ville de Zurich; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral, droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité, droit de voter dans des conditions générales d'égalité lors de la répartition des cercles électoraux pour l'élection au parlement de la Ville de Zurich.
Recevabilité du recours pour violation du droit de vote (consid. 1), en particulier des conclusions visant à ce que des mesures positives soient ordonnées (consid. 1.5).
Cognition du Tribunal fédéral saisi d'un recours pour violation du droit de vote (consid. 2).
Exigences quant aux modalités de la procédure électorale cantonale (consid. 3.1).
Absence de violation du droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral et du droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité (consid. 5).
Résumé de la jurisprudence sur la formation des cercles électoraux (consid. 6.1) et des critiques formulées à son encontre (consid. 6.2).
Examen de ces critiques et précisions de la jurisprudence (consid. 7.1-7.3).
Inconstitutionnalité de la répartition des cercles électoraux pour l'élection au Conseil communal (Parlement) de la Ville de Zurich; violation injustifiée du droit de vote (consid. 7.4-7.6).
Pas d'annulation des élections pour des motifs tirés de la sécurité du droit et de la proportionnalité; constatation de l'inconstitutionnalité de la réglementation applicable (consid. 8 et 9).

Écrit par : charly schwarz | 23/02/2010

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