03/03/2010

La gouvernance de Genève est calquée sur la gouvernance vaudoise

Halperin Lionel.jpgPascal Décaillet était tout fier la semaine dernière d'annoncer son scoop. Le Conseil d'Etat serait élu dès 2013 en deux tours de scrutin, le premier exigeant d'obtenir 50% des suffrages exprimés. Une pratique que connaissent la plupart des autres cantons suisses.

Un président présiderait les séances du Conseil d'Etat durant toute la durée de la législature, laquelle pourrait durer 5 ans, si les Genevois adoptent la nouvelle constitution en 2012, et non plus 4 comme c'est l'usage à Genève depuis 1957, un président potiche qui ne disposerait d'aucun pouvoirs supplémentaires sur ses collègues. Et une gouvernance en usage dans le Pays de Vaud depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution vaudoise en 2003. On lira ci-dessous les attributions le chapitre 3 du titre V qui règle le pouvoir exécutif vaudois

La commission 3 présidée par le libéral Lionel Halpérin et vice-présidée par le socialiste Albert Rodrik a rendu public ce matin le rapport éventé la semaine dernière. On en trouvera ici l'essentiel.

On se réjouit de connaître les autres rapports des quatre autres commissions soit que leur conclusions seront distillées par des indiscrétions soit qu'elles seront publiées par les canaux officiels. Comme la lettre d'information officielle de la Constituante qu'on nous promet pour cette semaine. (JFM)


Chapitre 3 - Conseil d'Etat

Section I   Principe

Article 112

  1. Le Conseil d'Etat est l'autorité exécutive supérieure du Canton.

Section II   Composition

Article 113    Composition, durée de la charge

  1. Le Conseil d'Etat se compose de sept membres élus pour une durée de cinq ans.
  2. Tout siège vacant est repourvu dans les nonante jours, à moins que la fin de la législature n'intervienne dans les six mois.

Article 114    Mode d'élection

  1. Les membres du Conseil d'Etat sont élus par le corps électoral en même temps que les membres du Grand Conseil.
  2. L'élection se déroule selon le système majoritaire à deux tours.

Article 115    Présidence

  1. Le Conseil d'Etat désigne pour la durée de la législature sa présidente ou son président, qui assure la cohérence de l'action gouvernementale.

Section III   Organisation

Article 116    Collégialité et autonomie

  1. Le Conseil d'Etat est une autorité collégiale.
  2. Il s'organise librement dans le cadre de la loi.

Article 117   Système départemental et direction de l'administration

  1. Chaque membre du Conseil d'Etat dirige un département.
  2. La présidente ou le président du Conseil d'Etat dispose de l'administration générale, coordonne l'activité des départements et veille à leur bon fonctionnement.

Article 118    Conférence des affaires fédérales

  1. Le Conseil d'Etat et la députation vaudoise aux Chambres fédérales - ou une délégation de celle-ci - constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d'échange d'informations relatives aux affaires fédérales, dénommée " Conférence des affaires fédérales ".

Section IV   Organisation

Article 119    Programme de législature

  1. Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre, ainsi que son calendrier.
  2. Tous les membres du Conseil d'Etat sont liés par le contenu de ce programme.
  3. Le Conseil d'Etat peut amender ce programme en cours de législature; il présente les modifications au Grand Conseil, qui en prend acte.
  4. Au début de chaque année, le Conseil d'Etat rapporte au Grand Conseil sur l'état de réalisation du programme de législature.

Article 120    Compétences en matière législative

  1. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.
  2. Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. Il édicte les dispositions nécessaires à l'application des lois et des décrets.

Article 121    Relations extérieures

  1. Le Conseil d'Etat représente le Canton.
  2. Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux lorsqu'une loi, un concordat ou un traité international approuvés par le Grand Conseil le prévoient.
  3. Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons.

Article 122    Finances

  1. Le Conseil d'Etat prépare le projet de budget et présente les comptes.
  2. Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.

Article 123    Compétences administratives

  1. Le Conseil d'Etat dirige l'administration cantonale.

Article 124    Sécurité et ordre publics

  1. Le Conseil d'Etat répond de la sécurité et de l'ordre publics.

Article 125    Clause générale de police et situations extraordinaires

  1. Le Conseil d'Etat peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d'autres situations d'exception.
  2. La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.

Commentaires

Intéressant, mais je pense qu'il faudrait avoir aussi une(un) Vice-Président(e) du Conseil d'Etat qui, en cas ou il arriverait un pépin au Président, pourrait immédiatement assumer une continuité dans les tâches du Président. On ne pourrait pas se permettre des discussions sans fin pour savoir qui prendrait la Présidence.
(Dans le privé, on utilise le mot de "backup" .... miroir .... )

Écrit par : Herbert Ehrsam | 03/03/2010

Et pour le Grand conseil ?

Écrit par : Charly Schwarz | 03/03/2010

Cher Charly,

Tu trouveras les propositions de la commission 3 pour le Grand Conseil sur le site de la constituante (http://www.ge.ch/constituante/fonctionnement/commissions_detail.asp?idGrp=176) dans le résumé de synthèse.

Meilleures salutations

Écrit par : Céline Roy | 04/03/2010

Les 17 commissaires ont décidé, à une courte majorité, de maintenir le quorum à 7 %. Une grosse minorité (gauche) souhaitait une réduction à 5%, une minorité conséquente (droite) souhaitait quant à elle une augmentation à 10%.

Le maintient du quorum est une atteinte aux droits des citoyens, selon un arrêt du tribunal fédéral (TF 129 I 185) « un mode de scrutin qui n'assure pas le même poids aux voix des électeurs et aux mandats qu'ils confient à leurs députés est contraire à la Constitution fédérale, notamment à ses articles 8 alinéa 1 et 34 alinéa 2 ».

Citoyens ! Il est encore temps de faire valoir vos droits ! Signez et faîtes signer la proposition collective disponible sur le lien suivant:
http://geneve.blog.tdg.ch/archive/2010/03/04/grand-conseil-quorum-maintenu-a-7-que-faire.html

Écrit par : charly schwarz | 04/03/2010

Encore plus d'immobilisme, c'est le rêve de certains !

Écrit par : Sabourjian | 07/03/2010

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