14/03/2010

Ils ne chôment pas nos constituants!

DSC04462.JPGBernhard Christ a été un des cinq constituants à avoir présidé la constituante bâloise, dont les travaux se sont déroulés de 1999 à 2005. En trois volets et quelques pointes d'humour, l'avocat a retracé les grandes et petites histoires de l'assemblée, n'omettant pas de signaler les « pierres dans le chemin».

Un discours qui a rasséréné les constituants genevois, dont certains se demandent comment l'aventure va bien pouloir s'achever dans le temps imparti - les Genevois doivent voter avant octobre 2012, d'autres s'énervent de la maigreur des réformes que le processus va pouvoir proposer, d'autres de l'irréalisme des propositions dont bon nombre ne sont pas de rang constitutionnel.

Nous avons saisi au vol le discours du président bâlois, ainsi que les questions qui ont suivi.


Bâle ressemble à Genève qui ne connaît le référendum obligatoire que pour la révision de la constitution a commencé Bernhard Christ. Une petite imprécision puisque Genève connaît le référendum obligatoire pour les questions fiscales et pour les affaires touchant au logement. C'est notamment la raison pour laquelle nous avons voté dimanche dernier sur l'énergie.

C'est en 1833 que la séparation des deux demi-cantons de Bâle ville et de Bâle-Campagne est intervenue. La tendance fut alors de réunir le territoire en une seule commune. En vain. La récente révision constitutionnelle n'a rien pu changer à cet état de fait.

Depuis 1975, la commune de la ville de Bâle, qui subsiste juridiquement en raison du droit fédéral, est gérée par le canton. La commune bourgeoise aussi qui a en charge encore quelques homes pour personnes âgées. La gauche voulait la supprimer. Le président du Conseil d'Etat est donc assimilé au président de la Ville de Bâle. La Constituante a choisi cette solution pour donner plus de poids au président par rapport à ses homologues dans la région et au plan européen.

L'avenir nous montrera si cette structure confère effectivement une voix plus entendue

A propos des rapports entre les églises et l'Etat, la Constitution de 2005 maintient le principe de la « séparation boîtante » établie depuis 100 ans qui n'est pas une séparation aussi claire qu'en France. Les Eglise sont des corporations de droit public et sont financées par l'impôt payé par leurs membres mais pas par les entreprises comme c'est le cas dans quelques autres cantons suisses. Elles s'organisent elles-mêmes. Sont d'office concernées les églises évangélique, catholique romaine, catholique chrétienne et israélite. Les autres sont régies par le droit privé. Elles peuvent demander la reconnaissance cantonale en se soumettant à une surveillance analogue à celle qui s'impose aux églises reconnues et aux conditions de respecter la paix et l'ordre public, d'avoir une administration financière transparente et d'accorder le droit à leurs membres de démissionner librement. Jusqu'à présent aucune communauté n'a demandé ce statut.

La constituante a été installée le 2 décembre 1999 à l'aula de l'Université. Elle a mis un point final à ses travaux, après 39 séances, le 23 mars 2005. Les 140 articles ont été adoptés  par 48 voix contre 3 et une abstention. Puis par deux tiers des électeurs et une participation très faible. Nous n'avons jamais soulevé l'engouement que suscite le FC Bâle, remarque Bernhard Christ. « A Genève on est sûr de dépasser l'audience du FC Servette », dis-je in petto à mon à mes voisins. « Tu crois », rétorque un constituant un peu caustique ?...

La Constituante forte de 60 membres a tenu 340 séances de commissions. Dès 2003, les thèses ont été discutées et formulées sous forme d'articles. De novembre 2004 à mars 2005 ont eu lieu la deuxième et la troisième lecture. Comme il n'existait pas de projet de base il a fallu beaucoup de travail à la commission de rédactions pour mettre ensemble les thèses assez disparates sorties du travail de la plénière.

La Constituante bâloise a choisi de travailler avec sept commissions (cinq à Genève). Cette méthode participative a allongé la durée des débats, débouché sur des positions parfois manichéennes, des discussions acrimonieuses.  «Sans vouloir faire de la politique, souligne le libéral Christ, c'est surtout à la gauche que l'on doit cet allongement. Elle essayait de réaliser un aussi grand nombre possible des points de son programme (droits politiques aux étrangers, élection de la magistrature à la proportionnel, droits sociaux etc.).  En revanche, dans le domaine proprement constitutionnel d'organisation de l'Etat et de gouvernance, les groupes politiques étaient divisée et des majorités parfois surprenantes sont conclus les travaux.

Les droits fondamentaux ont finalement accouché d'une souris renvoyant aux droits fondamentaux de la Confédération, sauf l'article 11 qui dispose le droit des parents d'obtenir une place de crèche durant la journée. « C'est certainement nécessaire, mais est-ce bien un droit fondamental au même titre que la garantie de la propriété ou la constitution religieuse, se demande le libéral Christ suscitant divers commentaires dans la salle de la part des Genevois. On aurait pu faire l'économie de bien des séances en reprenant simplement la Constitution fédérale. »

Même problème pour tâche et activités de l'Etat. Certaines constitutions, c'est le cas de la Constitution fédérale indique cette réserve que l'Etat ne peut être actif que dans les domaines explicitement désignés. Bâle-Ville ne connaissait pas cette règle contrairement à Bâle-Campagne c'est ce qui a permis à la ville d'étendre considérablement les droits sociaux au fil des ans. Fallait-il introduire ce Verfassungvorbehalt dans la nouvelle constitution? Non, a estimé la majorité, considérant que cette disposition ne permettrait pas d'empêcher l'Etat de légiférer. La logique aurait donc voulue que l'on s'épargnât le travail de lister les tâches de l'Etat dans la Constitution. Ça ne s'est pas passé comme ça. La commission des tâches ne s'est pas dissoute. Elle a établi un inventaire aussi complet que compliqué allant du sport aux médias, de la protection des formes proches de la famille à la santé, multipliant les thèses et les majorités surprenantes.

La commission de rédaction se chargea d'éliminer les articles excessifs beaucoup ont été conservés. « Je suis convaincu que c'est la partie de la nouvelle Constitution qui vieillira le plus vite et devra être révisée. »

Au gré des mois la modération s'est imposée. Elle a portée ses fruits et la constitution fut adoptée pratiquement sans débat. « Si j'avais à donner un conseil je dirais qui se met en route pour un long voyage ne doit pas se charger de trop de bagages», conclut le constituant Christ sous les applaudissements des Genevois.

Pierre Gauthier remercie pour la finesse de la présentation.

Olivier Perroux : Quelles a été l'origine de la révision de la Constitution ?
C'est une initiative du Département de Justice. M. Tschudin alors en charge voulait sans doute se créer un monument personnel à l'occasion du 500e anniversaire de l'entrée de Bâle dans la Confédération en 2002. Ce but n'a pas été atteint.

Béatrice Luscher : Quelle proportion de femmes parmi les constituants bâlois ?
Un tiers de femmes environ. La composition politique de la Constituante reflétait celle du Grand Conseil.

Avez-vous envisagé la fusion avec Bâle Campagne ?

La disposition d'entrer en collaboration est largement ouverte à Bâle Ville c'est généralement moins le cas à Bâle Campagne. Nous n'avons pas mentionné cette perspective. Notre voisin en aurait été irrité. Guy Morin souligne qu'un article soutient le partenariat avec les voisins et nomme spécifiquement Bâle-Campagne.

Carine Bachmann : Quel est votre bilan avec un peu de recul ?

Le nombre de députés a passé de 130 à 100 membres, mais on s'est leurré en croyant que cette cure d'amaigrissement réduirait le nombre de motions et des interpellations... (Rires dans la salle) Comme ministre de la Justice, explique Guy Morin, j'ai dû faire le suivi de la législation. Nous n'avons pas dû changer beaucoup de lois. Il nous a tout de même fallu trois à quatre ans. Pour les tâches de l'Etat, cela n'a pas changé. En revanche la mise en œuvre du Département présidentiel change la culture entre les départements et la culture au sein du collègue gouvernemental. Et une grosse réorganisation qui nous a coûté beaucoup d'énergie. Nous espérons avoir une administration plus simple, plus transparente, plus efficace aussi en regard de nos voisins et de la Confédération.

Christiane Perregaux : Quelle a été la procédure de consultation de la population ?

On a publié les questions qui nous ont été adressées. Chaque commission s'est occupée de leur donner des réponses. Seule une petite minorité de citoyens et d'associations s'est intéressée. Mais cette discussion n'a pas eu un effet considérable. La Constituante est l'œuvre des politiciens.

L'idée de réduire le nombre des députés a rencontré un accueil favorable. La population aurait voulu aussi réduire le nombre des conseillers d'Etat.

Béatrice Gisiger : Comment avez-vous accueilli les jeunes et leurs préoccupations ?

L'élection de la Constituante a eu lieu en même temps que l'élection des conseillers nationaux. Les partis ont été accusés d'envoyer à la Constituante leurs « chevaux de retour ». Le Carnaval de Bâle ne nous a pas épargné. Rédiger une constitution cantonale est un travail plutôt technique. Ça ne permet guère de faire la révolution. Ce genre de bouleversements se passe désormais au niveau cantonal ou même européen.

Albert Rodrik : La durée de la législature a-t-elle été changée ?

Non, à Bâle, nous n'en avons jamais parlé de cette question. Autrefois c'était trois ans. Actuellement quatre ans. Sans changement.

En quelle période de l'année se déroulent les élections ? En automne. La législature commence le 13 février de l'année suivante. Ce délai permet de réviser le budget en janvier en cas d'échec du vote en décembre.  Ce système a été conservé sans changement.

Béatrice Luscher : Quel accueil les députés ont-ils donné au constituants ?

Bon en général, sauf qu'ils n'étaient pas d'accord avec la réduction du nombre de députés.

Ludwig Müller : La réorganisation de l'administration a-t-elle débouché sur des économies chiffrables ?

De vives discussions ont été menées au sein du gouvernement. Nous avons opté pour la neutralité des coûts pour avoir le soutien de l'administration.

Lionel Halpérin A quel moment le retour à une certaine modestie dans les débats a-t-elle eu lieu?

Assez tard. Lors de la deuxième lecture.  Les gens se sont rendu compte qu'il fallait trouver des positions consensuelles. La commission de rédaction a joui d'une certaine confiance de la part du plénum.

Jacques-Simon Eggly : La commission de rédaction avait-elle réglementairement le droit de supprimer des propositions ?

Non, elle n'avait pas cette compétence, mais elle a pris sur elle de proposer des simplifications et des solutions consensuelles. Elle est devenue une autorité de fait et a réussi à convaincre le plénum

Cyril Mizrahi : Vous avez introduit des droits nouveaux comme le droit à une place de crèche qui semble susciter les critiques de  M. Christ, est-ce si catastrophique?

Ce droit n'était pas contesté en soi. La discussion a porté sur la question de savoir s'il était bien pertinent de l'inscrire dans le chapitre des droits fondamentaux. A ce jour il n'y a pas eu de requêtes ni de plaintes à propos des nouveaux droits.

Michel Ducommun : A Genève nous n'avons pas de référence au droit au logement, qu'en est-il à Bâle ? Et comment la question des finances est-elle abordée?

Le sujet principal des débats en matière de finances publics était l'introduction d'un frein à l'endettement. Le Grand Conseil discute actuellement du taux tolérable de l'endettement à fixer dans la loi. En ce qui concerne le logement, nous vivons une situation détendue, nous pouvons nous loger à des loyers acceptables. Notre problème, c'est que nous n'avons plus d'espace et c'est Bâle Campagne qui  assume le problème.

Boris Calame : Quel est le niveau du quorum pour l'élection du Grand Conseil?

5% et il y a 5 cercles électoraux trois pour la commune de Bâle, un pour la commune de Riehen et un pour celle de Bettingen. Dans la salle du Parlement, les députés siègent par circonscription électorale et non par parti.

Pierre Gauthier : Quel était le sujet le plus consensuel et le sujet le plus controversé ? Le vote des étrangers a été le sujet le plus controversé et la gestion des corporations religieuses le moins controversé. Le droit de vote à 16 ans a été rejeté par le peuple récemment, après le vote de la Constitution. Nous allons bientôt voter sur le droit de vote des étrangers.

Jean-François Rochat Quid du nucléaire ?

Cette question est traitée au niveau de la législation. La question n'est pas de rang constitutionnel chez nous. Le droit de réélection des membres du gouvernement a été porté de trois à quatre législatures.

Antoine Maurice : Quels sont les résultats en matière de la coopération régionale?

La coopération transfrontalière remonte aux années 60, répond Guy Morin en charge de cette politique. Elle englobe la région du Rhin supérieur qui  s'étend jusqu'à Strasbourg et Karlsruhe. L'Eurodistrict  a été créé plus récemment. C'est une petite corporation de droit public qui s'occupe de la collaboration locale. Il y a encore une conférence des cantons de la Suisse du nord-ouest. Nous voudrions regrouper tout cela dans une conférence métropolitaine fondée sur trois piliers : les régions, les cantons, les communes et les entreprises privées. La concurrence des autres métropoles européennes mais aussi de Zurich et du bassin lémanique nous oblige à agir.

Marguerite Contat-Hickel : Quid du partenariat privé public dans le cadre transnational, notamment du projet MétroBasel? Nous sommes favorables au partenariat public privé, répond le président Guy Morin en charge de la planification stratégique du gouvernement. MetroBasel est une initiative privée, c'est un think tank. Cette association n'a pas la légitimité pour mettre en œuvre ses idées. Dans un certain sens, MetroBasel risque de créer une illusion. C'est pour ça que nous voulons mettre sur pied la conférence métropolitaine pour intégrer ces idées et donner au canton les moyens de les réaliser.

Il est midi bien sonné. Les Constituants poursuivent la discussion autour d'un buffet dinatoire. Le retour dans les salles de commissions est fixé à 14h. Ils ne chôment pas nos constituants.

Jusqu'à 18 heures, ils ont planché sur des questions clés de la gouvernance d'un canton et de ses communes, de ses relations extérieures. Cinq anciens membres de la constituantes bâloises ont répondu avec beaucoup d'amabilité aux nombreuses questions des Genevois.

Rudolf Grüninger, ancien  chancelier du Conseil bourgeoisial de Bâles-Ville, une institution que les Genevois ne connaissent plus depuis le passage de Napoléon sur les rives du Léman, et Markus Ritter, secrétaire général du département présidentiel, tous deux anciens constituants, étaient intarrissables sur les questions municipales et sur la gouvernance de la région. A ce propos, les Genevois sont rentrés avec une vision un peu moins idyllique du modèle bâlois et se sont rendu compte que le Comité franco-genevois instauré par les accords de rétrocession fiscales de 1975 était envié par les Bâlois.

Stephan Wullschleger, ancien constituant partisan déclaré de l'élection d'un président du gouvernement par le peuple, est devenu président de la Cour d'appel de Bâle-Ville. Il était lui aussi incollable. On retiendra qu'en matière d'incompatibilité des fonctionnaires à siéger au Grand conseil, Bâle est beaucoup plus libéral que Genève et n'interdit d'être députés vraiment que les très hauts fonctionnaires. Il est vrai que Bâle ne dispose pas d'un parlement municipal. L'interdiction a donc des conséquences plus étendue qu'à Genève.

C'est Denise Buser, professeure de droit public à l'Université de Bâle, également ancienne constituante, qui a renseigné de manière approfondie les Genevois qui avaient choisi la troisième commission celle des tâches de l'Etat.

On lira aussi les notes suivantes associées à ce billet:

 

Commentaires

"Avez-vous envisagé la fusion avec Bâle Campagne ?"

était ma question en qualité de Bâle-Campagnard d'origine :-)

Écrit par : Murat Julian ALDER | 14/03/2010

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