30/03/2010

Une cour constitutionnelle à Genève?

hottelier michel.jpgLe professeur de droit Michel Hottelier, constituant sur les bancs libéraux, commence cette semaine un cours sur la Constitution. "Il me faudra trois semaines pour survoler le sujet avec mes étudiants. Aujourd'hui j'ai dix minutes." C'était il y a une semaine à Uni Mail, une conférence débat organisée par Les Associations de Genève sur la question d'une Cour constitutionnelle.

Les minarets, l'expulsion des délinquants, deux décision prises sous la pression populaire qu'une Cour constitutionnelle, si elle existait en Suisse, pourrait  sans doute casser en regard du droit international ou d'une lecture sourcilleuseet purement juridique de la Constitution fédérale. Un sujet épineux en Suisse, où le slogan "pas de juges étrangers dans nos vallées" faire vibrer une étrange fibre patriotique, pas seulement dans le coeur des UDC.

Quatre cantons connaissent le contrôle abstrait de la constitutionnalité des lois et ont donc créé une Cour constitutionnelle: Vaud, Jura, Grisons, Nidwald. Sans doute que la Constiuante genevoise ajoutera Genève à cette liste. La proposition se trouvera peut-être dans le rapport de la commission 3 qui rend public ce matin le chapitre sur la gouvernance de la justice.


"La Constitution n'est pas qu'un projet politique, contrairement à ce qu'on croit trop souvent. C'est bien sûr le texte politique fondateur du pacte républicain, la sacralisation du contrat social, pour nous les juristes, c'est d'abord un texte qui contient des règles de droit, c'est un acte normatif, c'est une loi, une loi différente des autres. C'est la première loi dans le canton ou Suisse ou bientôt au niveau européen. C'est la loi suprême comme disent les Américains, la loi fondamentale comme disent les Allemands. Elle domine les autres lois, donc les autres lois doivent lui être conformes.

"Tout est dit: le premier principe clé c'est que les règles qui figurent dans la constitution soient suivies d'effets. Le second, c'est la cohérence de l'ordre juridique, c'est qu'un contrôle puis s'assurer et assurer les citoyens qu'effectivement les lois, mais aussi les règlements, mais aussi les directives, soient conformes à la constitution."

J'écris ces lignes en réécoutant la conférence que Les Associations de Genève ont eu la bonne idée d'enregistrer et de mettre à disposition des citoyens sur leur site internet. Et me souviens que quelques récentes modifications ont été apportées à la Constitution française qui octroie justement au simple quidam désormais le droit de faire vérifier  la constitutionnalité d'une règle qui leur est appliquée ou qu'il aurait violée. Ce que tout citoyen peut déjà faire en Suisse s'agissant des normes cantonales, y compris donc de la constitution auprès du Tribunal fédéral.

S'agissant du droit fédéral, poursuit le professeur Hottelier, c'est l'Assemblée fédérale qui décide si telle ou telle initiative est conforme ou non au droit supérieur. Un système totalement insatisfaisant et dépassé. Au niveau cantonal, c'est le même système qui s'applique. Il est donc tout aussi inadéquat car on sait que les décisions reposent sur des raisons politiques.

Cependant, il existe au niveau cantonal la possibilité pour les initiants de contester la décision devant le Tribunal fédéral. Une limite importante qu'étrangement le professeur Hottelier ne citera que plus tard dans son propos, passant d'emblée au modèle qu'il chérit en bon libéral anglo-saxon qu'il se révèle: "le modèle américain, qui connaît le contrôle judiciaire indépendant, séparé du pouvoir politique, techniquement compétent, peuplé de gens qui ont une formation spécifique dans le domaine. Un modèle qui, tempère l'éminent juriste, pose immédiatement la question de la légitimité du juge par rapport aux actes votés par les Assemblées élues."

Il y a deux types de contrôle possible... Le professeur Hottelier s'intéresse au contrôle abstrait, celui qui vérifie que l'ensemble des lois, règlements et décisions sont conformes au texte contitutionnel. Quand on sait que 80% du droit est d'ordre règlementaire, dont émane de l'Exécutif et de son administration, il y a du travail.

"En Suisse, le Tribunal fédéral peut faire ce travail dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de la loi pour la législation cantonale. Les tribunaux cantonaux peuvent aussi exercer ce contrôle, mais c'est extrêmement rare et c'est là que la Constituante pourra peut-être changer les choses si elle décide de s'aventurer sur ce terrain là."

Quatre cantons connaissent le contrôle abstrait et donc une Cour constitutionnelle: Vaud, Jura, Grisons, Nidwald. Ces juges suprêmes contrôlent la non violation des droits fondamentaux, la validité des initiatives et des élections, le principe de la séparation des pouvoirs.

Ce dernier contrôle permettra-t-il d'empêcher le parlement de continuer à empiéter sur les pouvoirs de l'exécutif sous couvert que c'est lui le législateur, ce que le TF a rappelé au Conseil d'Etat genevois dans un arrêt resté célèbre, que cite le professeur Hottelier? Les juges ont sans doute un faible pour le parlement - le mythe de la Landsgemeinde, du forum, de l'agora sans doute - et un oeil souvent critique à l'égard des gouvernants, dont ils se plaisent à limiter les penchants dictatoriaux. Pas sûr que la République sera mieux gouvernée. Car demeure la question: qui surveille les juges?

La suite de la conférence peut être écoutée ici.

JFM

 

 

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Commentaires

"Les minarets, l'expulsion des délinquants, deux décision prises sous la pression populaire qu'une Cour constitutionnelle, si elle existait en Suisse, pourrait sans doute casser en regard du droit international ou d'une lecture sourcilleuse et purement juridique de la Constitution fédérale."

La conformité à la constitution fédérale de la prohibition constitutionnelle de l'érection des minarets. Voilà une bien singulière question. La question de la constitutionnalité de la conformité d'une loi aurait pu se poser, celle de la constitutionnalité de la Constitution n'a aucun sens.

La conformité de l'érection des minarets à la CEDH. La question se pose sérieusement, mais la réponse n'est pas aussi évidente que la doxa le clâme. Lutter contre la shari'ah est, selon la CourEDH, un but légitime et une nécessité pour protéger la CEDH elle-même. Une telle question ne peut pas être tranchée par des juges suisses. Quelques soient leurs qualités ils manquent sérieusement de recul. Et d'ailleurs ils violent régulièrement la CEDH.

De même, une Cour constitutionnelle cantonale n'est pas envisageable, faute de distance entre le canton et ses juges. Le Tribunal fédéral est la Cour constitutionnelle genevoise.

Écrit par : CEDH | 31/03/2010

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