03/06/2010

Protection des justiciables: la droite balaie toutes les thèses une à une

21h25. Le droit de grève est garanti mais la droite a imposé un service minimum obligatoire à certaines catégories. Elle a refusé le salaire minimum (Résultat des votes dans la note précédente)

Cyril Mizrahi poursuit la présentation d'un nouveau et volumineux paquet de thèses, celui des garanties de procédure judiciaire. Après plus d'une heure, toutes les thèses ont été refusées par la droite au prétexte qu'elles sont redondantes avec le code de procédure pénale fédéral qui entrera en vigueur au 13r janvier 2011. La gauche a vainement et longuement argumenté en faveur d'un catalogue largement adopté au sein de la Commission 1 qu'elle voit comme un signe donné au monde et une couverture plus large des justiciables.

La présidente Perregaux a été généreusement applaudie. Prochaine réunion jeudi prochain


Plus la soirée avance, plus l'attention baisse. La fatigue sans doute. La redondance avec le droit supérieur aussi.

Murat Alder demande d'ailleurs à ses collègues un peu plus de respect à l'égard du rapporteur. Mais son discours se déroule dans un certain brouhaha. Il n'est pas sûr que les très importantes thèses relatives à la justiciabilité des droits fondamentaux puissent être examinées ce soir.

Encore que le vote risque d'être très monotone. Les libéraux, les radicaux et l'UDC rejetteront en bloc ces dispositions. Soli Pardo rappelle qu'en 1847 il était normal d'élever au rang constitutionnel les garanties de procédure judicaire. On risquait d'être arrêté de bon matin. Aujourd'hui le droit nous protège au niveau fédéral et sera tout puissant dès le 1er janvier 2011 avec l'introduction du code de procédure fédérale. On peut donc rester plus sobre dans ce domaine. Evitons d'ajouter de nouvelles genevoiseries.

Michel Ducommun revient sur l'élagage "très politique" opéré par la droite. On pourrait se contenter d'un article déclarant que le canton de Genève respecte la constitution fédérale. Les Britanniques n'ont pas de constitution comme le sait sans doute l'élu de Solidarités. Jocelyne de Haller rappelle qu'il y a des gens à Genève qui ne peuvent pas obtenir l'assistance juridique faut de pouvoir payer les 30 ou 50 francs réclamés par la Justice.

Yves Lador rappelle que toutes ces questions ont été évoquées au sein de la commission qui a adopté ce catalogue à une large majorité. Comment se fait-il que les élus de drotie qui ont voté ces thèses s'apprêtent à les refuser ce soir? N'ont-ils pas rendu compte de leur vote et des débats au sein de leur parti?

Christian Grobet s'étonne lui aussi qu'on remette en cause ces thèses adoptées à la quasi unanimité. La privation de liberté reste une préoccupation.

La co-présidente Marguerite Contat-Hickel a repris sa place dans les bancs des Verts pour défendre les garanties de procédure judiciaire. Elle craint notamment en faveur des requérants d'asile nombreux à Genève que l'absence de ces normes ne représentent une perte de vigilance de notre société à l'égard des plus fragiles.

NIls de Dardel redit la même chose s'agissant de la décision unanime de la commission de réaliser un catalogue détaillé et complet des droits fondamentaux. Et de citer dans sa défense des spécificités genevoises la question de la famille kosovar de Carouge menacée d'expulsion.

René Koechlin demande au poète qui demeure en chacun de nous de sublimer par quelques mots nos intentions.

L'avocat et président du TCS Guy Zwahlen relève que la crainte du Genevois le matin n'est pas d'être enfermé dans un cachot mais dans un bouchon.

 

22h16: Au vote

102.171.a (liberté d'établissement) La droite met en application ses déclarations. Elle refuse la thèse par 37 voix contre 31  et 3 abstentions

102.171.b (libre choix du domicile) Refusée par 33 voix contre 32 et 2 abstentions

102.171.c (protection contre l'expulsion des Suisses)  La thèse est accepté par 35 oui contre 32 non et 4 abstentions

102.171.d (non refoulement des persécutés) La thèse est refusée par 35 voix contre 34 et 2 abstentions

102.171.e (non refoulement des persécutés 2) La thèse est acceptée par 36 oui contre 34 non et 1 abstention

Thèses relatives à la garantie de la procédure judiciaire

102.221.a (équité et rapidité) La thèse est refusée par 38 voix contre 32 et 1 abstention

102.221.b (droit d'être entendu) 38 non contre 32 oui 1 abstention

102.221.c (assistance par un avocat) 36 non contre 32 oui 3 abstentions

102.221.d (droit à être jugé par un juge) 38 non contre 32 oui 1 abstention

102.221.e (assistance juridique gratuite) 36 non contre 35 oui 1 abstention

102.221.f (droit à un tribunal indépendant) 36 non contre 29 oui 4 abstentions

102.221.g (droit à des audiences et à un jugement publics) 38 non contre 31 oui 2 abstentions

102.231.a (présomption d'innocence) 37 non contre 30 oui 3 abstentions

102.231.b (pas de jugement rétroactif) 38 non contre 26 oui 5 abstentions

102.231.c (pas de deuxième condamnation) 37 non contre 28 oui 6 abstentions

102.231.d (droit à l'information dans une langue compréhensive) 38 non contre 32 oui 0 abstention

102.231.e (droit de recours) 36 non contre 28 oui 6 abstentions

102.241.a (habeas corpus) 36 non contre 34 oui 1 abstention

102.241.b (droit à l'information immédiate) 38 non contre 33 oui 0 abstention

102.221.c (présentation rapidement au juge) 37 non contre 33 oui 0 abstention

102.241.d (libération provisoire) 38 non contre 32 oui 0 abstention

102.241.e (droit de vérification de la légalité) 37 non contre 32 oui 2 abstentions

102.241.f (juste indemnisation en cas d'erreur) 36 non contre 33 oui 1 abstention

 

Commentaires

Bravo pour votre ténacité, je vous suis depuis cet après-midi, vous rendez passionnant ce qui est peut-être indigeste.
Courage...

Écrit par : Bertrand BUCHS | 03/06/2010

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