21/10/2010

Benedict Hentsch remercie Souhail Mouhanna: pour mieux le croquer?

Chantier signal.jpgLa Constituante aborde l'important débat sur le logement.

Une grosse vingtaine de thèses et pas mal d'amendements. Elles valent la peine d'être lues. Elles disent toute la tension qui règne à ce sujet dans le canton et sa région depuis une ou deux décennies. Elles disent aussi toute la difficulté de fabriquer une Constitution.

Qu'est-ce qui appartient aux principes généraux et qu'est ce qui devrait relever de la loi voire du règlement.

La lutte entre la gauche et la droite est frontale. En arrière plan le statut de la propriété foncière:  pour la droite, un dogme sacro-saint principe intouchable garanti par la Constitution fédérale; pour la gauche, un droit qui doit être soumis à l'intérêt général, aux droits sociaux, notamment "au droit d'être logé à des conditions décentes et appropriées" comme le défend le socialiste Alberto Velasco.

Y aura-t-il des centristes capables de réconcilier les fronts? On peut en douter. Les ténors et les forts en gueule sont nombreux aux deux bouts de l'échiquier politique et bien peu au centre. Cependant le radical Pierre Kunz, perçu comme un dur par la gauche, s'y essaie en déposant deux amendements*, dont il dit qu'elles vont concrétiser ce que d'aucuns appellent le droit au logement.

Des amendements, il y en a une grosse liasse. Le débat tourne, tourne et retourne sur le droit au logement, que la droite dénonce, car "il reste sans effet dans un canton où la législation donne tant de pouvoir aux opposants de tout poil" et que la gauche place en clé de voûte d'une politique d'opposition tenace face à la spéculation, à la construction de logements de luxe ou de surfaces de bureau plus lucratives que le logement bon  marché. SolidaritéS propose de nationaliser 50% des terrains construits et constructibles.


Le banquier Benedict Hentsh reste dans le périmètre cantonal. Il dit donc des bêtises comme celle de prétendre que le manque de logements met en péril l'emploi. La réalité quotidienne se charge de le démentir. Toujours plus de travailleurs qualifiés trouvent un emploi à Genève. Sur ce point les propos du président de la CGI ce matin à la Tribune sont sans ambituïtés.

Souhail Mouhanna commence son intervention de neuf minutes en citant le constitutionnaliste libéral Michel Hottelier: les droits sociaux ne se laissent pas aisément définir, mais y figurent le droit au logement, le droit au travail, les droits syndicaux... Il dépose un amendement qui propose de reprendre alinéa par alinéa l'article 10A de la Constitution actuelle.

Art. 10A(92) Droit au logement
1 Le droit au logement est garanti.
2 L’Etat et les communes encouragent par des mesures appropriées la réalisation de logements – en location ou en propriété – répondant aux besoins reconnus de la population.
3 A cette fin, dans les limites du droit fédéral, ils mènent une politique sociale du logement, notamment par :

a) la lutte contre la spéculation foncière;

b) la construction et le subventionnement de logements avec priorité aux habitations à bas loyers;

c) une politique active d’acquisition de terrains;

d) l’octroi de droits de superficie à des organes désireux de construire des logements sociaux et ne poursuivant pas de but lucratif;

e) l’encouragement à la recherche de solutions économiques de construction;

f) des mesures propres à la remise sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif;

g) des mesures propres à éviter que des personnes soient sans logement, notamment en cas d’évacuation forcée;

h) une politique active de concertation en cas de conflit en matière de logement.(97)

Le leader de l'AVIVO rappelle que son mouvement s'est battu avec succès pour augmenter sensiblement le nombre des logements à la Praille alors que la droite veut y construire des surfaces de bureau plus lucratives.

Alberto Velasco a dix minutes pour présenter ses thèses de minorité (logement décent et approprié 503.23.a). Il constate que 75% des candidats ne peuvent en bénéficier car leur revenu est trop bas! Parallèlement, la classe moyenne n'y a pas droit. Elle ne peut pas non plus se payer les logements à loyer libre. La Confédération elle-même constate que les rendements d'une partie du parc immobilier genevois sont excessifs.

Le constituant socialiste défend également le référendum obligatoire que la commission 5 a bouté hors de la Constitution, malgré le fait que la disposition a été votée récemment par la peuple, à l'initiative notamment de Christian Grobet, qui a beaucoup mouillé sa chemise pour le faire aboutir.

Jérôme Savary s'inscrit lui aussi dans les frontières cantonales. L'élu Verts demandent que l'Etat achètent des terrains afin de les mettre à disposition d'organismes à but non lucratif (thèses de minorité 503.32.a).

A 15h20, la présidente Perregaux ouvre le débat général à raison de 15 minutes pour chacun des onze groupes. Il se terminera donc dans 2h45. Le vote n'interviendra donc que vers 18 heures.

Michel Hottelier note que ni le droit au logement ni le droit au travail ne figurent dans la Constitution fédérale et dans la plupart des constitutions cantonales. Et le professeur d'affirmer la position des libéraux: spéculer que l'inscription dans la Constitution de ces droits sociaux favorisera leur réalisation revient tout simplement à tromper la population. Michel Hottelier cite le fiasco du droit opposable introduit en France.

[Note du rédacteur de ce blog: Et si l'on introduisait une obligation aux habitants occupant plus de trois pièces par personne de mettre sur le marché le solde de leur appartement? Une telle disposition serait-elle anticonstitutionnelle, Monsieur le professeur? Ce n'est sans doute pas la panacée, mais ça aiderait quelques personnes qui dorment dans des caravanes, des bateaux ou leur voiture et des étudiants.]

Michel Barde élargit l'analyse à l'agglomération. Elle est à l'étranger à Genève, une particularité rare dans le monde. Sa gouvernance est hors de portée des 80 constituants genevois. Michel Ducommun tire trois conséquences du fait que le logement est une marchandise. Sa produciton répond d'abord à la loi du profit, d'où la hausse des loyers, la propension à construire des immeubles de luxe et la spéculation foncière et immobilière que l'on connaît à Genève. Notre réponse dit le porte-parole de SolidaritéS est que l'Etat acquiert 50% des terrains construits ou constructibles par le moyen de l'expropriation.

David Hiler prend la parole. Le silence se fait. (voir note)

Il est passé 16 heures, le débat reprend. La coprésidente Marguerite Contat-Hickel est redescendue sur son banc des Verts pour lire un long texte qu'on espère retrouver sur son blog. Elle fait l'éloge des coopératives de logements que Michel Barde a peu égratignées. Elle dénonce la droite incapable de construire. Se souvient-elle que son collègue de parti Robert Cramer a dominé durant de longues années le département du territoire et que le gauche a eu la majorité au Conseil d'Etat?

A 17h, le débat reprend. Yves Lador s'échauffe pour les coopératives du logement. Le tableau affiche sept pastilles vertes, autant de demande de parole.

Le radical Georges Chevieux prend la parole le fondateur et longtemps directeur d'Emaus à Genève. C'est peut-être la première fois qu'il s'exprime en plénière. Il fait état de son expérience dans la construction à Paris et à Genève. Je ne suis pas opposé au droit au logement mais ça fait 20 ans que ça existe à Genève. A quoi ça a donc servi? Oui il y a des personnes qui dorment dans leur voiture. Lors de ma dernière tournée l'an dernier, j'en ai dénombré 18. Tous avaient un emploi et rentraient le week-end chez eux parfois à 400 kilomètres. Pour les SDF, il faut des logements encadrés qui n'existent pas assez à Genève. Je veux bien être pour un droit au logement mais plus encore pour des politiques effectives. Les radicaux et GE-Avance applaudissent poliment.

Soli Pardo constate que notre canton est surpeuplé. Tout simplement. Il renvoie dos à dos la gauche et ses coopératives kolkhozes (rires à gauche) et la droite et l'expropriation pour le logement qu'elle envisage et qui n'obtiendra pas la garantie constitutionnelle de Berne (sourire de Michel Hottelier).

Christian Grobet lit son intervention. Il rappelle que Marc Muller a suprimé la règle des 75% de logements correspondant aux besoins de la populaiton dans les zones de développement au profit de la PPE. Dans les autres zones, les propmoteurs produisent des logements de luxe.

Les prix des terrains de la zone villa limité à 500 puis à 650 francs le m2 ont explosé jusqu'à 20'000 francs. Le libéral Koechlin proteste. Christian Grobet riposte, précise que la villa à démolir est rachetée à la valeur à neuf, ce qui augmente la valeur du terrain. L'ASLOCA a découvert dans le quartier de la Florence, en zone de développement, un appartement de 480 m2 de plancher. Qui peut vouloir une telle surface? demande l'ancien conseiller d'Etat. "Tous" lance Koechlin.

Le leader de l'AVIVO propose deux amendements impératifs: le principe un logement (100 m2) pour un emploi (25m2), donc une règle de 80% pour le logement et 20% pour l'activité. Le Tribunal fédéral vient de confirmer cet instrument en Ville de Genève.

Il a fallu un référendum rappelle Christian Grobet pour que ce principe un logement un emploi soit inscrit dans la loi de déclassement de la Praille Acacias. Christian Grobet promet d'être vigilant. Sur le terrain des CFF tout proche, il y a un immeuble prévu comprenant uniquement des surfaces de bureau.

Entre 1981 et 1993, rappelle l'ancien  président du DTP, il a été parfaitement possible de construire 2000 logements par année, on est même parvenu à 2800, 2500, 2300, 2400. On disait alors qu'on bloquait. Alors qu'aujourd'hui on en construit à peine la moitié.

S'agissant de la zone agricole, dont le mètre carré vaut entre 5 et 10 francs, il faudra bien en déclasser dans cette situation de pénurie. Dans le cadre de l'accord dit de paix du logement - comment peut-on parler de paix dans la crise actuelle, fulmine l'ancien magistrat qui a perdu ses feuilles - il avait été convenu que le prix serait bloqué à 100 francs. La première opération atteint déjà 450 francs.

A l'ASLOCA, c'est 50 à 60 personnes qui n'ont pas de toit que nous recevons. s'énerve l'ancien magistrat qui s'en prend à Pierre Kunz. le radical qui lit sa Tribune taquine le leader de l'AVIVO qui perd son calme. Christian Grobet en colère dénonce le démantèlement généralisé des acquis sociaux. C'est une véritable provocation pour toute les personnes qui vivent actuellement à Genève, cocnlut-il sous les applaudissements des collègues de son mouvement.

Il est 18 heures, il y a encore sept orateurs inscrits. Les votes risquent de ne pas avoir lieu avant 20h30.

Jocelyne Haller réplique aux propos de Georges Chevieux qu'elle conteste. Il y a un nombre extrêmement dramatique de gens qui dorment dans leur voiture, dans les caves et ailleurs. L'élue de Solidarités donne dans l'émotionnel pour défendre le droit au logement opposable devant un juge: "Ne méprisez pas ce gens, les jeunes qui cherchent des logements abordables pour fonder une famille. "

Michel Barde reprend la parole pour rappeler le syndrome de la frontière qui semble frapper cette assemblée. Il dit qu'à Grenoble, Lucerne, Zurich ou Berne, des travailleurs habitent à 10, 20, 30, 50 km sans qu'on dénonce les frontaliers " qui viennent manger le pain des Genevois". C'est absurde. Deuxième question de l'ancien patron des patrons genevois, veut-on une politique malthusienne: un halte à la croissance qui ne dit pas son nom? Est-ce bien ce que nous voulons?

L'UDC Thomas Bläsi un peu atypique abonde dans le sens de Jocelyne Haller. Sans argument particulier, il demande à l'assemblée de soutenir les amendements UDC.

Alberto Velasco dénonce les paysans qui ont reçu de l'Etat les terrains de la Plaine de l'Aire à un prix permettant l'activité agricole et qui voudraient aujourd'hui vendre ces terres à des prix excessifs.

Il est presque 19h, René Koechlin est le dernier orateur. L'architecte libéral rappelle qu'il a construit plusieurs milliers de logements. La présidente lui rappelle que son temps de parole est épuisé. Il conclut en faveur de toute les formes qui permettent d'être propriétaires de son logement, les coopératives, comme la PPE.

Le débat s'achève sans doute dans la frustration des élus qui quittent lentement la salle pour s'en aller se restaurer. Les votes auront lieu à la reprise. Je ne pourrai malheureusement pas les suivre. Celles et ceux qui souhaitent en prendre connaissance peuvent venir à la tribune du public ou regarder demain matin la retransmission en différé sur Leman bleu. (JFM)

constituante amendements logement.png

* Les amendements sont distribués sous forme de feuillets uniquement. Impossible donc de les citer dans la lettre.

 

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