03/11/2010

Les constituants au chevet de la santé... et de la justice

santé stétoscope.jpgLe secrétariat de la Constituante a communiqué ce matin le programme de la session plénière de la Constituante de ce jeudi 4 novembre. "Sous réserve de changements, bien évidemment!" ajoute prudemment Fabienne Bouvier, secrétaire adjointe en charge de la communication, du système d'information et du Mémorial. Précision importante, car lors de sa dernière session consacrée au logement (lire le compte-rendu publié par la Tribune ci-dessous), les constituants ont encore une fois fait exploser les compteurs malgré les réductions de parole votées par la droite.

Les 80 élus vont donc attaquer les rapport 504: Santé, 505: Enseignement et recherche, 506: Justice, sécurité, situations d'urgence, et, si le temps le permet, le rapport 507 : Social et Politique de l'enfance.

Alors que le Conseil d'Etat tance le Palais de justice, dont la crédibilité s'effondre avec le procès BCGe - ce qui déclenche aussitôt les hauts cris des clercs de la République à la violation de la séparation des pouvoirs (ici et ), que dit donc la Constituante de l'administration de la justice?


Rien de l'avis de la majorité. Rien dans le chapitre 5 consacré aux tâches de l'Etat qui se contente de ce qu'en disent les commissions 1 (droits fondamentaux) et 3 (organisation et compétences des trois pouvoirs).

L'ancien juge Barbey (libéral) qui signe le rapport 506 note aussi que le 1er janvier 2011, le Code de procédure pénale suisse1 entrera en vigueur. Il définit les conditions d’une arrestation par la police ou par un particulier (art. 217-218), des premiers interrogatoires du prévenu (art. 219), de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 220-233), enfin des perquisitions, des fouilles et des examens (art. 241-252). Indépendamment des causes pénales, les articles 397a à 397f du Code civil, adoptés en 1978 déjà, autorisent la privation de liberté à des fins
d’assistance d’une personne souffrant d’une maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’alcoolisme, de toxicomanie ou d’un grave état d’abandon, lorsqu’une telle mesure est indispensable pour prévenir un danger qui menace l’intéressé personnellement ou un tiers.

Les socialistes Alberto Velasco et Melik Özden ne l'entendent pas de cette oreille. Ils entendent faire inscrire le principe suivant: "L’Etat assure l’administration diligente de la justice". On est au coeur de l'affaire de la BCGe.

L'Etat n'a manifestement pas atteint son but dans cette affaire. Qui porte la responsabilité de cette gabegie? Qui doit répondre de cet enlisement devant le peuple?

  1. le procureur général
  2. le Conseil supérieur de la magistrature qui n'a pas tenu le juge Delieutraz,
  3. le Conseil d'Etat qui a biffé le mot Justice de ce qui fut durant des lustres le Département de Justice et police,
  4. le Grand Conseil qui vote les budgets de tout ce petit monde et qui désigne les juges?

Qui sont les responsables? La future constitution genevoise clarifiera-t-elle les rôles?

 

Geneve Ni droit au logement ni référendum obligatoire

Marc Moulin (article paru le 22 octobre)

L'assemblée persiste à biffer des points pourtant issus de scrutins populaires. [Voir les thèses adoptées le 21 octobre.]

Le débat portait sur le logement et était donc très attendu, en pleine pénurie. Hier soir, la Constituante a refusé de repêcher la notion de droit au logement et le référendum obligatoire sur le même thème.

En mai, l'assemblée avait biffé le droit fondamental au logement, inscrit dans la charte actuelle par le peuple en 1992. La gauche espérait réintroduire hier ce droit que la majorité juge superflu et déclamatoire. L'espoir était vain: l'Alternative n'a pas pu compter sur l'UDC qui voulait réserver ce droit aux seuls résidents.

En juin, la Constituante avait rendu facultatif, mais avec un nombre réduit de signatures, le référendum obligatoire sur les questions de logement - un principe voté par 62% du peuple en 2006. Seule une minorité de la commission vouée au rôle et aux tâches de l'Etat voulait maintenir cette consultation forcée des citoyens. Hier soir, la gauche, privée de l'appui des Verts, n'est pas parvenue à le réinstaller.

Le plénum s'est livré à un travail labyrinthique, normalement réservé aux commissions. Car aux 21 thèses minoritaires ou majoritaires issues de ce cénacle s'est ajoutée une grosse quarantaine de propositions d'amendements en cascade. «En bon français, ça s'appelle un boxon», maugréait en aparté un élu. Le texte en est sorti bouleversé. Des outils pour une politique sociale du logement votés en commission, il ne reste que la recherche de solutions de construction bon marché. Exit la lutte contre la spéculation ou les logements vides. Mais le plénum a voté des mesures en cas de pénurie grave. La densité doit être renforcée dans le plan directeur et devenir un minimum à respecter; les déclassements sont facilités et l'Etat doit aider les communes accueillant de nouvelles habitations.

 

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